Frais de notaire réduit dans le neuf : mieux comprendre les avantages pour un acquéreur

Lors de tout achat d’un bien immobilier, neuf ou ancien, le passage chez un notaire est une étape obligatoire. Il est en effet la personne habilitée à authentifier et valider l’acte définitif de vente avec sa signature. Pour cela, il reçoit des honoraires calculés en pourcentage du prix de vente. Il s’agit des frais de notaire qui englobe sa rémunération, les impôts et droits de mutation, mais également la taxe de publicité foncière. Des frais qui alourdissent le prix d’achat des biens immobiliers en question, surtout lorsqu’il s’agit de logement ancien. Effectivement, la loi Macron vient de confirmer la réduction de ses frais de notaire dans l’achat de logement neuf. On vous explique tout.

Ce qu’en dit la loi Macron sur les frais de notaire dans le neuf

L’entrée en vigueur de la loi Macron depuis le 1er mai 2016 définit clairement la réduction accordée aux frais de notaire dans un projet d’acquisition d’immobilier neuf. Une baisse des frais qui peut représenter jusqu’à une remise de 10 % des émoluments pour les biens de plus de 150 000 €. Une remise qui devra toutefois être consentie par les notaires mêmes, et dont ils devront accorder uniformément à tous leurs clients. Cependant, ils peuvent décider de n’appliquer cette même remise qu’au cours d’une période bien définie et annoncée, mais aussi pour quelques types d’actes seulement. Cette réduction des frais de notaire se trouve être plus significative pour les petites transactions de quelques milliers d’euros, ne dépassant pas toutefois le barème des 150 000 €. Dans ce cas effectivement, ils ne doivent pas dépasser les 10 % du prix de vente du bien concerné. Cependant, cette réduction ne compense pas la hausse des droits de mutations appliquées depuis l’année 2014.

D'ailleurs, il faut aussi comprendre que cette décote ne concerne que la partie des frais d’acquisition du notaire, dont sa rémunération, et non celle attribuée aux impôts, taxes et frais divers. À noter également qu’en termes de définition d’immobilier neuf, un logement ne peut être considéré comme neuf que si le bien en question n’a jamais été occupé durant les 5 ans qui ont suivi son achèvement. Depuis l’année 2013 également, tout logement acheté sur plan et revendu au cours des 5 ans suivant son achèvement n’est plus accepté comme étant un logement neuf, même s’il n’a jamais été habité. Dans ce dernier cas, la vente sera conclue avec application des frais de notaire au même titre que ceux d’un immobilier ancien. Il est donc des plus importants de savoir faire la différence entre un immobilier neuf et ancien lors d’une acquisition afin de pouvoir bénéficier comme il se doit de la réduction des émoluments du notaire.

Comprendre le calcul des frais de notaire

D'une manière généralisée, le coût des frais de notaire représente à peu près dans les 3 à 4 % du prix d’achat du bien immobilier neuf. Ce qui représente dans les 3 à 4 points de moins que pour un achat dans l’ancien. Il faut comprendre cependant que les frais de notaire ne constituent pas seulement sa rémunération, car ils comprennent aussi d’autres prélèvements indispensables dans la réalisation et l’authentification de la vente de manière légale. Ainsi, les frais de notaire se composent généralement :

• des rémunérations proportionnelles du notaire
• de la contribution de sécurité immobilière qui représente les 0,715 % du prix de vente du bien, mais dont le minimum est fixé à 15 €
• des émoluments de formalités, à savoir les impôts et les droits de mutation, atteignant en moyenne dans les 800 €
• des frais divers atteignant dans les 400 à 500 €
• de la taxe de publicité foncière au taux de 0,10 % calculé en fonction du prix hors taxes du bien.

Il est à préciser toutefois que pour un achat sur le plan, le calcul des frais de notaire sera établi à la base du prix d’acquisition déclaré dans le contrat. Dans le cas où vous feriez construire votre maison, les frais de notaire seront perçus sur l’achat du terrain.

Le montant de la rémunération du notaire

La totalité des frais de notaire ne constitue pas sa rémunération. Comme cité ci-dessus, ces frais comprennent d’autres prélèvements nécessaires à l’authentification de l’acte de vente auprès de l’État. La rémunération du notaire ne constitue qu’une partie des frais et qui sera calculé proportionnellement au prix de vente du bien concerné et avec quatre tranches. La mise en vigueur de la loi Macron prévoit pourtant une réduction de ces émoluments à 1,4 %. Ainsi, depuis le 1er mai 2016, les rémunérations des notaires sont calculées selon les barèmes fixés par l’État et qui sont les suivants :

• Pour un prix d’achat jusqu’à 6500 €, l’émolument est de 3,94 %
• Pour un prix d’achat de 6501 € à 17 000 €, l’émolument est de 1,62 %
• Pour un prix d’achat de 17 001 € à 60 000 €, l’émolument est de 1,08 %
• Pour un prix d’achat au-dessus de 60 000 €, l’émolument est de 0,81 %

Dans ce calcul, il ne faut pas oublier d’ajouter le calcul des tranches intermédiaires. Le montant perçu sera ensuite ajouté de la TVA qui s’élève à 20 % de ce montant. Il faut également tenir compte du fait que ce barème proportionnel accordé pour le calcul des émoluments des notaires varie en fonction du nombre de logements prévus dans le projet.

Le règlement des frais de notaire dans le neuf

En ce qui concerne le règlement des frais de notaire, c’est à l’acquéreur de les payer en totalité le jour de la signature de l’acte de vente. Impérativement, ils doivent être reversés entièrement au notaire même s’il ne va payer qu’une partie du prix du logement neuf au vendeur. Le notaire est d’ailleurs tenu d’informer l’acheteur de la totalité du montant au cours de la rencontre. Toutefois, vous avez la possibilité d’avoir un aperçu des frais de notaire à payer au cours de l’achat d’un logement neuf en utilisant les simulateurs gratuits de frais de notaire proposés par les Notaires de France et l’Agence Nationale d’Information sur le logement ou Anil.

Par ailleurs, il est important de préciser que les impôts et les taxes étant inclus dans les frais de notaire, c’est à ce dernier donc de reverser les parties réservées aux départements et à l’État. En bref, c’est l’acheteur qui va régler les taxes imposées lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Le notaire, quant à lui, va les retenir sur le montant de la transaction pour pouvoir les reverser auprès de l’État par la suite.