Achat sur plan : focus sur les différentes garanties pour les acquéreurs
Acheter sur plan, c'est devenir l'acquéreur d'une maison en-cours de construction ou qui sera prochainement en construction. Avec le marché immobilier actuel qui représente de nombreuses fluctuations, il devient des plus intéressants de faire un achat sur plan grâce à ses nombreux atouts, dont une large gamme de garanties et un excellent encadrement juridique protégeant au mieux les acheteurs. Nombreux sont d'ailleurs ceux qui souhaitent devenir propriétaires d'un bien immobilier neuf et choisissent la vente sur plan. Le secteur étant régi par la loi du 3 janvier 1967, on parle surtout de vente en l'état de futur achèvement ou VEFA. Détails sur les différentes garanties dont vous pourrez bénéficier en tant qu'acquéreur.
Une large gamme de garanties et de nombreux avantages avec la VEFA
L'achat sur plan se présente aujourd'hui tel le moyen le plus prisé pour acquérir un logement neuf dans les meilleures conditions. En effet, lorsque vous achetez une maison sur plan, vous concluez avant tout un contrat avec le promoteur-constructeur et le vendeur. Une fois le contrat établi, signé et accepté par les différentes parties, vous deviendrez le propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
C'est véritablement un des moyens les plus sûrs et les plus avantagés pour devenir propriétaire. En premier lieu, vous n'êtes pas obligés de payer la totalité du prix du logement dès la signature du contrat. Le paiement est réalisé par échéance et en fonction de l'avancement des travaux, selon ce qui sera établi dans le contrat. Par la suite, en tant qu'acquéreur, vous aurez également l'avantage d'une solide protection juridique tout en bénéficiant des nombreuses garanties sur la qualité du bien immobilier en question. Mais encore, l'achat sur plan d'un logement neuf bénéficie également d'une réduction considérable des frais d'acquisition, d'environ 2 à 3 % de moins que le prix de vente d'un logement ancien. Les nombreuses garanties techniques et financières font les meilleurs atouts de ce genre de contrat de vente pour l'acquisition d'un logement neuf.
La garantie d'achèvement de l'immeuble : une garantie financière pour l'acquéreur
Lors de l'établissement d'un contrat VEFA, le promoteur se retrouve dans l'obligation de justifier la garantie d'achèvement de l'immeuble. Dans le cas contraire, il ne peut signer le contrat de vente. Cette garantie assure à l'acheteur la finition de l'immeuble, même en cas d'éventuelle défaillance du promoteur. La totalité des sommes nécessaires à l'achèvement de la construction sera versée par le promoteur à l'acheteur, que ce soit via un organisme bancaire en cas de garantie extrinsèque ou par le promoteur même avec ses fonds propres en cas de garantie intrinsèque. Rappelons toutefois que la possibilité de fournir des garanties intrinsèques n'est plus valable aujourd'hui, comme elle a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. À noter également que la garantie d'achèvement de l'immeuble est différente des autres garanties après la réception des travaux, dont la garantie du parfait achèvement, la garantie décennale et biennale.
Les différentes garanties après la réception du logement
Une fois les travaux de construction terminés, le constructeur est aussi tenu de justifier la qualité du bien dans tous ses aspects. En tant qu'acquéreur, vous bénéficiez ainsi des garanties suivantes :
- La garantie biennale qui assure le bon fonctionnement des éléments d'équipement du bien vendu, à savoir le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets entre autres. Elle est effective durant deux ans, à compter du jour de la livraison du bien.
- La garantie décennale comme son nom l'indique se porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement pouvant affecter l'étanchéité et la solidité du logement ou tout ce qui pourrait rendre le logement inhabitable. Cette garantie est effective pour le sol, les murs, la charpente, les escaliers et la toiture qui présente des défauts de construction.
- La garantie du parfait achèvement est prévue par la loi du 4 janvier 1978. Elle est due par l'entreprise ayant effectué les travaux et a une durée de validité d'un an à compter du jour de la réception de l'ouvrage. Durant ce temps, tous dysfonctionnements, défauts, vices et malfaçons signalés par le propriétaire seront réparés par le constructeur et à ses propres frais. Il est aussi à préciser que l'acquéreur aura comme interlocuteur privilégié le promoteur. Ce dernier est tenu d'aviser l'entreprise de construction pour remédier rapidement à tous les désordres.
N'oubliez pas toutefois que ces garanties ont des effets limités. En tant que l'acquéreur donc, vous serez tenu de bien respecté la durée des garanties afin d'en bénéficier pleinement. Au-delà du délai prévu effectivement, il y a prescription. Ce qui signifie que vous n'aurez plus droit à la gratuité des travaux indispensables aux réparations. Mais encore, il faut savoir différencier les usures causées par un mauvais entretien de la part du propriétaire pour lesquelles les garanties ne seront pas effectives. Même si vous êtes tenus d'aviser le professionnel en cas de soucis inclus dans les différentes garanties techniques, vous devrez aussi faire preuve de bon sens pour assurer un excellent entretien de votre logement neuf.
La garantie remboursement en cas de défaut d'achèvement
Il arrive parfois, pour de nombreuses raisons, que l'entreprise et le promoteur se retrouvent dans l'obligation d'arrêter les travaux de construction. En cas de VEFA, dans ce genre de situation, l'acquéreur dispose d'une garantie de remboursement. Une garantie légalement prévue, elle permet à l'acheteur de pouvoir être remboursé convenablement. Il est d'ailleurs à préciser que cette garantie constitue une convention de cautionnement qui assure le remboursement des versements effectués par l'acquéreur en cas de défaut d'achèvement du projet de vente, que ce soit en cas de résolution amiable ou par voie judiciaire.
Il faudra toutefois prendre compte du fait que cette garantie a un certain coût. En effet, l'acquéreur est dans l'obligation de verser une cotisation pour pouvoir bénéficier du remboursement des sommes qu'il a déjà versé au cas où le constructeur ferait face à une défaillance. Cette garantie de remboursement prend fin d'ailleurs lorsque l'immeuble sera achevé. Rappelons que la constatation de l'achèvement est réalisée, soit par un organisme de contrôle indépendant, soit par un professionnel qualifié. Un achèvement qui sera qualifié par l'exécution de tous les ouvrages et par l'installation de tous les équipements indispensables, rendant l'immeuble habitable, et ce, tout en prenant compte de l'objet du contrat qui a été établi entre les différentes parties concernées.