Contrat de réservation dans le neuf : comprendre chaque point pour assurer votre acquisition
Vous avez décidé d'acheter votre logement tout neuf dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ? Dans ce cas, vous devrez savoir avant tout qu'un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation, est la première étape à réaliser. C'est un document des plus indispensables, pour vous, futurs acquéreurs. Non seulement il permet au promoteur de réserver le bien à votre nom, mais il vous sera également des plus utiles pour réaliser vos demandes de financement et pour toute autre démarche bancaire indispensable dans l'acquisition de votre logement neuf.
Par ailleurs, le contrat de réservation vous engage également dans le projet de construction. Un dépôt de garantie sera impérativement versé lors de la signature de ce genre de contrat préliminaire. Il vous faudra ainsi faire attention sur toutes les clauses établies dans le document afin d'éviter toutes formes de pièges, mais aussi pour être au courant de tous les avantages dont vous pourriez en bénéficier, ainsi que de tous vos droits. Découvrez en quoi consiste le contrat de réservation dans le neuf et tout ce qu'il devra contenir pour assurer votre achat.
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation pour l'achat d'un bien immobilier neuf ?
Dans l'achat sur plan d'un logement neuf, le contrat de réservation se révèle être un document des plus précieux. En effet, ce document détermine l'ensemble des conditions de vente. Une des plus importantes raisons pour laquelle d'ailleurs vous devrez y apporter une attention particulière. Par ailleurs, le contrat de réservation vous engage pour l'achat du bien immobilier, en même temps que le promoteur immobilier pour la vente. Vous pouvez procéder à la signature du document chez un notaire pour plus de sécurité, mais il est aussi possible de le signer directement avec le vendeur.
Dans tous les cas, vous disposez d'un droit de rétractation de 10 jours à compter du jour suivant la signature du contrat, soit le lendemain du jour de la réception de votre contrat de réservation qui vous sera envoyé par lettre recommandée et avec accusé de réception. Dans ce délai de rétractation, tous les jours sont comptés, même les week-ends et les jours fériés. Il vous faudra donc apporter une attention particulière sur tout le contenu du contrat, que ce soit avant ou après la signature sachant que vous disposez de 10 jours pour y réfléchir tranquillement et prendre une décision définitive. En cas de rétractation, vous avez le droit au remboursement de votre dépôt de garantie selon les conditions définies dans le contrat de réservation.
Les principales clauses d'un contrat de réservation dans le neuf
Un document obligatoire et des plus importants dans la réalisation de votre projet d'acquisition de logement neuf, le contrat de réservation a pour premier objectif de déterminer toutes les conditions de vente du futur logement. Ainsi, il devra contenir toutes les informations relatives au promoteur et vendeur, ainsi qu'à l'acheteur et au logement. Selon les mentions définies à l'article R. 261-26 du Code de la construction de l'habitation (CCH) qui s'applique aux ventes d'immeubles à construire, un contrat de réservation doit contenir impérativement :
- le prix de vente prévisionnel du logement et les modalités de la révision
- la date prévisionnelle pour la conclusion de la vente chez le notaire
- le délai prévisionnel d'exécution des travaux
- les prêts immobiliers pouvant être sollicité par le réservataire au réservant
- la description détaillée du futur logement : surface habitable, nombre de pièces, dépendances et dégagements, situation du logement s'il se trouve dans un immeuble ou de la maison si elle est au sein d'un lotissement…
- les modalités de paiement du prix du logement
- la notice technique en annexe qui va préciser la nature et la qualité des matériaux de construction utilisés, ainsi que la liste et la description des éléments collectifs si copropriété
- la mention des conditions légales en cas de renoncement à l'achat ou en cas de suspension de la vente ainsi qu'à la récupération du dépôt de garantie.
Il faut savoir que plus le contrat sera détaillé, plus vous limiterez les risques de mauvaises surprises, que ce soit au cours de la construction ou à la livraison. Prenez également le temps de bien étudier le contrat, de vérifier point par point les clauses qui y sont mentionnées, durant la période de rétractation pour être sûr de réaliser un achat sécurisé.
Le droit de rétractation dans le contrat de réservation
Les futurs propriétaires d'un bien immobilier acheté sur plan disposent aujourd'hui d'un délai dix jours pour renoncer à l'achat selon l'article 210 de la loi Macron. Vous pourrez ainsi faire jouer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation qui pourra être envoyé en lettre recommandée ou qui vous sera remise en main propre. Dans ce délai, vous avez le droit de renoncer à l'achat sans qu'aucun frais ne vous soit demandé et sans avoir à vous justifier d'un motif particulier. N'oubliez pas d'ailleurs que les dimanches et les jours fériés sont comptés dans le délai.
Généralement, un dépôt de garantie devra être versé lors de la signature du contrat de réservation. Cependant, le montant peut varier en fonction du délai provisionnel de la signature de la vente. Il constituera les 5 % du prix de vente si le contrat de vente est prévu dans un délai d'un an. Il représente les 2 % du prix de vente si le contrat est signé dans un délai d'un à deux ans. Si le délai prévu pour la vente excède les deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
En cas de renoncement à l'achat dans le délai de rétractation, le promoteur se retrouve dans l'obligation de restituer à l'acquéreur l'intégralité du dépôt de garantie, et ce, sans retenue ni pénalité. Si l'acquéreur renonce à l'achat au-delà de ce délai, il a le droit de réclamer son dépôt de garantie dans le cas où le prix de vente excèderait celui prévu dans le contrat de réservation ou encore que la valeur du bien immobilier en question est inférieure d'au moins 10 % de celle annoncée. Cette réclamation peut également se faire si la qualité des matériaux utilisés dans la construction ne convient pas à ce qui est mentionné dans le contrat, que l'un des équipements prévus ne peut plus être réalisé comme convenu ou encore que vous n'obteniez pas les prêts immobiliers servant à financer votre acquisition. Notons que la demande de rétractation doit être réalisée par écrit et envoyer au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception avant les 10 jours pour être validée.